Une solution inédite : l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements au domaine pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une solution inédite : l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements au domaine pénitentiaire

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https://shs.hal.science/halshs-02219141

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halshs-02219141 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219141 , version 1

Citer

Hervé Arbousset. Une solution inédite : l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements au domaine pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 07, pp.367. ⟨halshs-02219141⟩

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