Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219141
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:33
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219141 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. Une solution inédite : l'application du régime de responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements au domaine pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 07, pp.367. ⟨halshs-02219141⟩
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