Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02219140
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:32:31
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219140 , version 1
Citer
Catherine Blaizot-Hazard. Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 07, pp.352. ⟨halshs-02219140⟩
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