Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02219140 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219140 , version 1

Citer

Catherine Blaizot-Hazard. Le fonctionnaire inventeur relève du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 07, pp.352. ⟨halshs-02219140⟩
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