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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une dépense interdite peut-elle être une dépense obligatoire ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219136 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219136 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Une dépense interdite peut-elle être une dépense obligatoire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 06, pp.300. ⟨halshs-02219136⟩

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