Une dépense interdite peut-elle être une dépense obligatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Une dépense interdite peut-elle être une dépense obligatoire ?

Pierre Mouzet
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219136

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  • HAL Id : halshs-02219136 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Une dépense interdite peut-elle être une dépense obligatoire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 06, pp.300. ⟨halshs-02219136⟩

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