Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219115 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une personne publique peut-elle voir sa responsabilité engagée pour diffusion de contrefaçon ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 44, pp.2441. ⟨halshs-02219115⟩
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