Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219109
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219109 , version 1
Citer
Marguerite Canedo-Paris. Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 42, pp.2314-2320. ⟨halshs-02219109⟩
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