Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative

Marguerite Canedo-Paris
Institut de droit public [EA 2623]
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219109

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Dates et versions

halshs-02219109 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219109 , version 1

Citer

Marguerite Canedo-Paris. Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 42, pp.2314-2320. ⟨halshs-02219109⟩

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