Le contentieux administratif saisi par la CEDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219106 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219106 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le contentieux administratif saisi par la CEDH. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 42, pp.2281. ⟨halshs-02219106⟩
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