Frictions autour du « label de service public »

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Jean-David Dreyfus

CONTRAT CULTURE DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Délégation de service public Définition de la délégation de service public Mission de service public Entreprise publique Société d'économie mixte Contrat avec les collectivités locales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219103

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:49

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219103 , version 1 (31-07-2019)

Jean-David Dreyfus. Frictions autour du « label de service public ». Actualité juridique Droit administratif, 2007, 41, pp.2260. ⟨halshs-02219103⟩

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