L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics

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https://shs.hal.science/halshs-02219097

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  • HAL Id : halshs-02219097 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'articulation entre dol et pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 40, pp.2200. ⟨halshs-02219097⟩

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