Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02219095 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219095 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat de vente d'eau entre personnes publiques est, en principe, de nature privée. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 39, pp.2144. ⟨halshs-02219095⟩

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