Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219092
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:40
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219092 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 38, pp.2094. ⟨halshs-02219092⟩
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