Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007
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Dates et versions

halshs-02219092 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219092 , version 1

Citer

Hervé Arbousset. Responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires : une nouvelle évolution jurisprudentielle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 38, pp.2094. ⟨halshs-02219092⟩
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