Les suites de l'annulation pour défaut de cause du refus de résilier une convention publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Les suites de l'annulation pour défaut de cause du refus de résilier une convention publique

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02219091 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219091 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les suites de l'annulation pour défaut de cause du refus de résilier une convention publique. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 38, pp.2089. ⟨halshs-02219091⟩

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