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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Mutualisation des services et mise en concurrence

Résumé

Autour des notions de bonne organisation des services et de prestation hors marché
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219076 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219076 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Mutualisation des services et mise en concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 34, pp.1865. ⟨halshs-02219076⟩
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