Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219061
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:08
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219061 , version 1
Citer
Bénédicte Delaunay. L'accès des mouvements sectaires aux documents administratifs les concernant. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 29, pp.1603. ⟨halshs-02219061⟩
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