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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219060 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219060 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 29, pp.1593. ⟨halshs-02219060⟩
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