La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ?

Christian Debouy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137188
Université de Poitiers = University of Poitiers

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  • HAL Id : halshs-02219059 , version 1

Citer

Christian Debouy. La déclaration d'intention d'aliéner est-elle une « demande » au sens de la loi du 12 avril 2000 ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 28, pp.1543. ⟨halshs-02219059⟩

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