L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Loïc Levoyer

Institut de droit public [EA 2623]

FINANCE ET FISCALITE Contribution et taxe Fiscalité locale Taxe professionnelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219053

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:00

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

halshs-02219053 , version 1 (31-07-2019)

Loïc Levoyer. L'assujettissement de l'Etat à la taxe professionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 26, pp.1420. ⟨halshs-02219053⟩

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