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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La Poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219052 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219052 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La Poste ne saurait être assimilée à un simple occupant privatif du domaine public communal. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 26, pp.1405. ⟨halshs-02219052⟩
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