La condition d'urgence, obstacle à l'exécution d'une suspension de peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La condition d'urgence, obstacle à l'exécution d'une suspension de peine

Tatiana Gründler
Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219050

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Dates et versions

halshs-02219050 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219050 , version 1

Citer

Tatiana Gründler. La condition d'urgence, obstacle à l'exécution d'une suspension de peine. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 25, pp.1367. ⟨halshs-02219050⟩

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