Contrôle de conventionnalité de la loi et référé

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

(1)

Cédric Groulier

Laboratoire des Sciences Sociales du Politique

De quelques doutes sérieux sur la jurisprudence Carminati

CONTENTIEUX Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-liberté

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219044

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219044 , version 1 (31-07-2019)

Cédric Groulier. Contrôle de conventionnalité de la loi et référé. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 24, pp.1274. ⟨halshs-02219044⟩

LASSP

26 Consultations

0 Téléchargements