La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219038

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:47

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219038 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219038 , version 1

Citer

Paul Cassia. La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 23, pp.1218. ⟨halshs-02219038⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More