La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l'eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l'eau

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https://shs.hal.science/halshs-02219035

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:45

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Dates et versions

halshs-02219035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219035 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 22, pp.1162. ⟨halshs-02219035⟩

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