La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs

Yan Laidie
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219033

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219033 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219033 , version 1

Citer

Yan Laidie. La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1145. ⟨halshs-02219033⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDESPO
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More