Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02219032
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:42
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219032 , version 1
Citer
Olivia Bui-Xuan. Le juge du fond face à la décision exécutant une ordonnance de référé. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1142. ⟨halshs-02219032⟩
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