Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le juge du fond face à la décision exécutant une ordonnance de référé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219032 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219032 , version 1

Citer

Olivia Bui-Xuan. Le juge du fond face à la décision exécutant une ordonnance de référé. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1142. ⟨halshs-02219032⟩

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