Extension des conventions collectives et appréciation de la représentativité des organisations patronales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Extension des conventions collectives et appréciation de la représentativité des organisations patronales

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https://shs.hal.science/halshs-02219014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:26

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Dates et versions

halshs-02219014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219014 , version 1

Citer

Arnauld Noury. Extension des conventions collectives et appréciation de la représentativité des organisations patronales. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 17, pp.928-930. ⟨halshs-02219014⟩

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