La nature des contrats passés par une personne privée transparente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La nature des contrats passés par une personne privée transparente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219013 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 17, pp.915. ⟨halshs-02219013⟩
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