Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2007

La nature des contrats passés par une personne privée transparente

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Dates and versions

halshs-02219013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219013 , version 1

Cite

Jean-David Dreyfus. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 17, pp.915. ⟨halshs-02219013⟩
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