Portée du délit de favoritisme : dura lex sed lex

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Jean-David Dreyfus

CONTRAT RESPONSABILITE Marché public Formation du marché public Seuil

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219009

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219009 , version 1 (31-07-2019)

Jean-David Dreyfus. Portée du délit de favoritisme : dura lex sed lex. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 16, pp.853. ⟨halshs-02219009⟩

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