Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219001 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 14, pp.754. ⟨halshs-02219001⟩
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