Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?

Fabrice Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972635
  • IdRef : 167025880
Université de La Réunion
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:13

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Dates et versions

halshs-02219001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219001 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Un délégataire de service public peut-il être collaborateur occasionnel du service public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 14, pp.754. ⟨halshs-02219001⟩

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