Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques

Jean-Gabriel Sorbara
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775538
  • IdRef : 113171358
Université Toulouse Capitole
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:06

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Dates et versions

halshs-02218992 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218992 , version 1

Citer

Jean-Gabriel Sorbara. Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 12, pp.619. ⟨halshs-02218992⟩

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