Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02218987
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:00
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218987 , version 1
Citer
Christelle Ballandras-Rozet. L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 11, pp.571. ⟨halshs-02218987⟩
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