Modulation des pénalités forfaitaires de retard : rappel à l'ordre ou simple partie remise ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007
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Dates et versions

halshs-02218984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218984 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Modulation des pénalités forfaitaires de retard : rappel à l'ordre ou simple partie remise ?. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 10, pp.542. ⟨halshs-02218984⟩
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