Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218970 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218970 , version 1

Citer

Damien Catteau. Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 08, pp.403. ⟨halshs-02218970⟩
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