Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02218970
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218970 , version 1
Citer
Damien Catteau. Le contrôle des régularisations exceptionnelles, entre fait majoritaire et fait du prince. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 08, pp.403. ⟨halshs-02218970⟩
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