L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine

Fabrice Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972635
  • IdRef : 167025880
Université de La Réunion
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Dates et versions

halshs-02218969 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218969 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. L'abandon de la faute lourde en matière de police des édifices menaçant ruine. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 07, pp.385. ⟨halshs-02218969⟩

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