A propos de l'interprétation de la notion d'intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

A propos de l'interprétation de la notion d'intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire

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https://shs.hal.science/halshs-02218965

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:40

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halshs-02218965 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218965 , version 1

Citer

Florence Nicoud. A propos de l'interprétation de la notion d'intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 06, pp.316. ⟨halshs-02218965⟩

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