Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02218961
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:36
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218961 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Les opérations soumises à une autorisation prévue par une législation étrangère à l'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 05, pp.249. ⟨halshs-02218961⟩
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