La Constitution, la loi, le contrat, le juge

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSTITUTION CONTRAT Délégation de service public Formation de la délégation de service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218958

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:33

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halshs-02218958 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. La Constitution, la loi, le contrat, le juge. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 05, pp.217. ⟨halshs-02218958⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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