La garde dans les dommages de travaux publics

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Maryse Deguergue

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Réparation d'un dommage de travaux publics

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218957

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:32

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02218957 , version 1 (31-07-2019)

Maryse Deguergue. La garde dans les dommages de travaux publics. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 04, pp.204. ⟨halshs-02218957⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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