Restriction de compétence du juge judiciaire quant à la portée d'une clause contractuelle d'indexation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Restriction de compétence du juge judiciaire quant à la portée d'une clause contractuelle d'indexation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-02218951

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Dates et versions

halshs-02218951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218951 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Restriction de compétence du juge judiciaire quant à la portée d'une clause contractuelle d'indexation. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 03, pp.141. ⟨halshs-02218951⟩

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