Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218939 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge du contrat administratif dispose d'un pouvoir de modération des clauses pénales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 44, pp.2461. ⟨halshs-02218939⟩

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