Le débat public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Bénédicte Delaunay

Université de Tours

URBANISME Aménagement foncier Action ou opération d'aménagement Concertation préalable à une action ou opération d'aménagement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218933

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:01

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02218933 , version 1 (31-07-2019)

Bénédicte Delaunay. Le débat public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 42, pp.2322. ⟨halshs-02218933⟩

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