Brèves observations sur la prescription

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Philippe Chrestia

CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE RESPONSABILITE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Service public à caractère industriel et commercial Comptabilité publique Déchéance quadriennale Régime spécial de responsabilité Occupation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218930

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:58

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halshs-02218930 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Chrestia. Brèves observations sur la prescription. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 41, pp.2292. ⟨halshs-02218930⟩

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