Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218920
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:50
Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023-16:01:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218920 , version 1
Citer
Ghislaine Alberton. Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 39, pp.2155. ⟨halshs-02218920⟩
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