Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218919 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au maire pour transiger. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 38, pp.2125. ⟨halshs-02218919⟩

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