Aides d'Etat, service public et droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Aides d'Etat, service public et droit communautaire

Alexandre Met-Domestici
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136934
  • IdRef : 08409334X
Croyance, Histoire, Espace, Régulation Politique et Administrative

Résumé

Eléments de clarification sur la validité des compensations de service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218905

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218905 , version 1

Citer

Alexandre Met-Domestici. Aides d'Etat, service public et droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 34, pp.1881. ⟨halshs-02218905⟩

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