La Charte de l'autonomie locale et la Constitution

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218904

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halshs-02218904 , version 1 (31-07-2019)

Michel Verpeaux. La Charte de l'autonomie locale et la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 34, pp.1865. ⟨halshs-02218904⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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