La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée

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https://shs.hal.science/halshs-02218898

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:31

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Dates et versions

halshs-02218898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218898 , version 1

Citer

Laurent Richer. La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 32, pp.1781. ⟨halshs-02218898⟩

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