Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires

Philippe Lagrange
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
CV

Mots clés

FONCTION PUBLIQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218894

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:28

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Dates et versions

halshs-02218894 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218894 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 31, pp.1730. ⟨halshs-02218894⟩

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